1 -PRÉSENTATION ET MENTIONS LÉGALES
La société SE FORMER AUTREMENT SARL, Immatriculée au Registre de Commerce et des Crédits Mobiliers le 19 octobre 2018 sous le n°CI-ABJ-2018-B-28069, Compte contribuable N° 9903304 N, à la CNPS n° d’employeur 215 073 sis Zone4 Rue Louis lumière, 18 BP 2176 Abidjan 18, tél : 27 21 34 70 00, Fax : 27 21 34 11 77, représentée par sa Gérante TCHIBANDA Stéphanie propose des solutions pédagogiques axées sur le comportemental en plaçant au centre de nos préoccupations votre bien être pour mieux avancer.
L’utilisation des services du site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après dénommées CGV) et de la politique de confidentialité dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

2 - DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Identifiant : désigne l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder à son compte.
Mot de passe : désigne la succession de caractères dont l’utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte.
Site : fait référence au site internet www.seformerautrement.com .
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site ou accédant à l’un des services proposés quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.
Contenu : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques disponibles sur le site.

3- OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs et SE FORMER AUTREMENT pour les services proposés sur le site, et par tous autres moyens, et l’utilisation dudit site.
L’utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de SE FORMER AUTREMENT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.
L’utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi ivoirienne et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site au moment de valider la commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres informations et conditions explicitées dans d’autres documents (publicités, plaquettes, FAQ…).

4 - UTILISATION DU SITE
4.1 Conditions d’accès et utilisation du site
Tout accès et/ou utilisation du site implique le respect de l’intégralité des modalités et des règles ci-après décrites et leur acceptation inconditionnelle.
Les conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées, les conditions d’utilisation applicables, sont celles qui sont en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation du site.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à sa charge.
La société SE FORMER AUTREMENT mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais elle ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés. Elle fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
4.2 Limitation de responsabilité
En utilisant le site ou le contenu, l’utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du site et du contenu et plus généralement d’internet.
L’utilisateur connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.
L’utilisateur pourra bénéficier du site dans la limite d’une utilisation raisonnable. Il s’engage à informer SE FORMER AUTREMENT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par SE FORMER AUTREMENT liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur internet ne peuvent être garanties.
La responsabilité de SE FORMER AUTREMENT ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’accès au site, de l’utilisation du site, du contenu et du réseau internet tels que les difficultés d’accès, la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres
problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la loi relative à la consommation.

5 - PRODUITS ET SERVICES
Nos services sont les suivants :
- Coaching & développement personnel
- Prise de parole en public & Mediatraining
- Management & Organisation
- Savoir dire & Communication
- Teambuilding & Cohésion
- Conseil Ressources Humaines & recrutements
- Bilan de compétences & coaching

6 - PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en franc CFA et en euros toutes taxes comprises hors participation aux éventuels frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).
Le prix qui s’applique à la commande est celui indiqué sur la page avant validation et paiement de la commande. Toutes les commandes sont payables en francs CFA.
SE FORMER AUTREMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services, sous réserve de leur disponibilité, sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7 - PAIEMENT ET FACTURATION
Les paiements se font au comptant par cartes de crédit bancaire ou virement bancaires. Les factures sont transmises après réception effective des fonds.

8 - RÉCEPTION DU FICHIER VIDEO, DU LIEN POINTANT VERS LA VIDEO CONFERENCE OU DU BILLET
8.1 Obtention du fichier vidéo ou du lien pointant vers la vidéo conférence
En cas de commande de contenus vidéos, un email sera adressé à l’utilisateur identifié à réception du paiement. Cet email contiendra :
Soit un fichier compressé à télécharger puis à décompresser pour enregistrer le contenu sollicité (vidéo, accès à la plateforme, fichiers PowerPoint ou PDF…) ;
Soit un lien internet pour accéder à la vidéo conférence, après identification de l’utilisateur via son identifiant et son mot de passe, avec mention de la date et de l’heure de cette dernière.
8.2 Réception du billet
En ce qui concerne la commande de billets relatifs à des évènements (live, séminaires, formations…) par l’intermédiaire de marketplaces partenaires, l’utilisateur devra se référer aux CGV correspondantes pour connaître les conditions de réception desdits billets, en plus des dispositions ci-dessous mentionnées.
Tout billet acheté est délivré en format numérique. À chaque place achetée correspond un billet numérique.
L’accès à l’évènement sera refusé à toute personne qui ne serait pas détentrice dudit billet, sous format numérique ou papier.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
SE FORMER AUTREMENT peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet correspondant.

9 - RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est accordé à l’utilisateur identifié personne morale (association, société, administration…) ou physique ayant agi à des fins professionnelles dans un délai de 10 jours conformément à la loi 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
9.2 Annulation et remboursement
Aucune commande ne peut être remboursé sauf en cas d’annulation. L’utilisateur identifié sera tenu informé de l’éventuelle annulation de la commande, de son report ou de sa modification substantielle par SE FORMER AUTREMENT.
En cas d’annulation de la commande, les paiements ou avances effectuées seront remboursés. Ces remboursements n’interviendront qu’en faveur de l’utilisateur identifié qui a passé la commande effective. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En poursuivant l’utilisation du site et des services dédiés, l’utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité de la politique de confidentialité .

11 - RESPONSABILITÉ
SE FORMER AUTREMENT est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Cependant, la responsabilité de SE FORMER AUTREMENT ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au consommateur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de SE FORMER AUTREMENT ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SE FORMER AUTREMENT.

12 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ – VICES CACHÉS
Tous les produits proposés par SE FORMER AUTREMENT sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par la loi 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.
L’utilisateur identifié bénéficie d’un délai de 3 jours à compter de la réception des contenus vidéos pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente par e- mail à info@seformerautrement.com
En cas de fichier défectueux c’est à dire de défaut caché rendant le fichier impropre à l’usage auquel il est destiné, celui-ci sera adressé à nouveau ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé.

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, vidéos, documentaires, films…) mis à disposition sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle pour une durée indéterminée.
La simple mise à disposition, à titre gratuit ou payant, sous quelque forme que ce soit, au profit des utilisateurs, desdits contenus n’entraîne ni la licence ni la cession d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image au profit des utilisateurs. Les contenus sont rendus accessibles à l’utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.
En vertu de la loi du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit, l’utilisateur s’interdit de capter, reproduire, copier, transmettre, traduire, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser sur tous supports et tous formats (électronique, papier, vidéo, audio…), tout ou partie des contenus présents sur le site.
La reproduction de l’intégralité, et/ou d’une partie des contenus diffusés sur le site est soumise à une autorisation préalable et écrite de SE FORMER AUTREMENT.
La violation du droit de la propriété intellectuelle soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

14 -DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre des services réalisés par SE FORMER AUTREMENT, l’utilisateur présent peut, le cas échéant, voir son image ou sa voix captée et enregistrée, car le service vendu peut faire soit l’objet d’une diffusion simultanée sur les réseaux sociaux, soit d’un enregistrement aux fins de proposer à d’autres utilisateurs l’acquisition dudit enregistrement de l’évènement.
L’utilisateur a connaissance de cette possibilité, qu’il accepte, et se verra le jour de
l’évènement remis une « AUTORISATION D’ENREGISTREMENT DE L’IMAGE/DE LA VOIX »
qu’il accepte de signer pour une durée indéterminée, afin de permettre à SE FORMER AUTREMENT d’accomplir les démarches susmentionnées. A défaut, SE FORMER AUTREMENT se réserve le droit de lui interdire l’accès à l’événement sous réserve de lui rembourser le prix du billet d’entrée.

15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit ivoirien. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents
En cas de litige, les parties doivent s’employer à faire leur possible pour résoudre tout litige survenu entre elles et né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du service et de ses suites.
A défaut, ledit litige sera porté devant les juridictions d’Abidjan.